Conditions générales d'utilisation

Objet et acceptation

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Yabetoo met à la disposition de ses clients une plateforme d'orchestration des paiements et de gestion financière. Elles s'appliquent à l'ensemble des services proposés, à l'exclusion de toute autre condition.

L'acceptation de ces conditions est matérialisée par la création d'un compte ou par toute utilisation des services. À défaut d'acceptation, le client doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.

Définitions

• « Yabetoo » désigne la société éditrice de la plateforme et fournisseur des services.
• « Client » désigne toute personne morale ou professionnelle ayant souscrit aux services.
• « Plateforme » désigne l'ensemble des interfaces, tableaux de bord et API mis à disposition par Yabetoo.
• « Services » désigne les fonctionnalités de paiement, de facturation, de transfert et de gestion financière décrites ci-après.
• « Transaction » désigne toute opération de paiement, d'encaissement ou de transfert effectuée via la plateforme.

Éligibilité et comptes

L'accès aux services est réservé aux professionnels et entreprises. Le client doit fournir des informations exactes et à jour et compléter les procédures de vérification d'identité (KYC) et d'entreprise (KYB) requises par la réglementation applicable.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à Yabetoo.

Description des services

Yabetoo met à disposition une plateforme permettant d'orchestrer et de gérer les flux financiers de l'entreprise. Les services comprennent notamment :

• L'acceptation de paiements par Mobile Money, cartes bancaires et virements.
• La facturation et la gestion des abonnements récurrents.
• Les transferts et les versements vers des comptes bancaires ou des portefeuilles Mobile Money.
• L'encaissement en point de vente via terminal POS.
• Collect, pour la collecte et le rapprochement des paiements entrants.

Certains services peuvent dépendre d'opérateurs tiers (opérateurs de Mobile Money, banques, réseaux de cartes) dont la disponibilité échappe au contrôle de Yabetoo.

Tarifs et facturation

Les services sont facturés selon la grille tarifaire en vigueur, communiquée au client lors de la souscription. Les tarifs peuvent inclure des frais par transaction, des abonnements et des frais spécifiques à certains moyens de paiement.

Sauf disposition contraire, les sommes dues sont exigibles à la date d'émission de la facture. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des services et l'application de pénalités prévues par la loi.

Obligations du client

Le client s'engage à utiliser les services conformément à la loi et aux présentes conditions. Il s'interdit notamment de :

• Utiliser les services à des fins frauduleuses, illicites ou de blanchiment de capitaux.
• Porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme.
• Fournir des informations fausses ou trompeuses lors de la vérification de son compte.
• Revendre ou mettre à disposition les services sans autorisation écrite de Yabetoo.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme (logiciels, API, interfaces, marques, logos et contenus) demeure la propriété exclusive de Yabetoo ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

Yabetoo concède au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable des services, limité à la durée du contrat et aux finalités prévues.

Disponibilité et maintenance

Yabetoo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance afin de limiter l'impact sur l'activité du client.

Responsabilité et garanties

Yabetoo fournit ses services dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les défaillances imputables aux opérateurs tiers, au client ou à des cas de force majeure.

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de Yabetoo au titre des présentes est plafonnée au montant des frais perçus auprès du client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Suspension et résiliation

Yabetoo peut suspendre ou résilier l'accès aux services en cas de manquement aux présentes conditions, de risque de fraude, de défaut de paiement ou d'exigence légale ou réglementaire.

Le client peut résilier son abonnement selon les modalités prévues au contrat. La résiliation n'exonère pas le client du règlement des sommes dues au titre des services déjà fournis.

Modifications des conditions

Yabetoo se réserve le droit de modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l'évolution de ses services ou de la réglementation. Le client est informé de toute modification substantielle par tout moyen approprié.

La poursuite de l'utilisation des services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit en vigueur en République du Congo. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de Yabetoo, sous réserve des règles impératives applicables.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez à legal@yabetoo.com. Nous nous efforçons de répondre dans les meilleurs délais.